Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis
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La "Data Protection Review Court (DPRC)" est considérée comme indépendante par le tribunal de l'Union européenne.
Selon le tribunal, puisque la collecte de données par les agences de renseignement est contrôlée à posteriori par la DPRC, le droit des États-Unis assure une protection suffisante.
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