Par la présente contribution extérieure, La Quadrature du Net souhaite attirer l’attention du
Conseil constitutionnel sur l’inconstitutionnalité des dispositions du II de article 1er, de celles de
l’article 13, 15, 28, 29, 38, 39, 40 et de celles du I de l’article 54 et III de l’article 56.
Tarte
Faut s'y connaître pour comprendre quelque chose.