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Manquement d’État : n’ayant pas exécuté un arrêt de la Cour de 2014, la Grèce est condamnée à 5 500 000 d'euros avec une astreinte de 12 500 euros par jour CJUE

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Discrimination au travail : la protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés CJUE

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Cour de justice annule la décision de la Commission approuvant l’aide de la Hongrie à une entreprise russe pour la centrale nucléaire Paks II CJUE

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Extrait :

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Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives contre Positive Group PAO, une entité active dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaire d’une licence délivrée par les services de renseignement intérieurs russes CJUE

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Règlement sur les services numériques : le Tribunal annule les décisions de la Commission fixant la redevance de surveillance applicable à Facebook, Instagram et TikTok (mais pas vraiment) CJUE

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Le recours de l’Autriche contre l’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz fossile dans le régime des investissements durables est rejeté CJUE

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Pour le gaz :

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Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine sans le consentement de l’État qui a émis ce mandat CJUE

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Protection des données : le Tribunal rejette le recours visant à l’annulation du nouveau cadre de transfert de données à caractère personnel entre l’Union européenne et les États-Unis CJUE

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La "Data Protection Review Court (DPRC)" est considérée comme indépendante par le tribunal de l'Union européenne.

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Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribu nal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi CJUE

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Extraits :

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Le Tribunal rejette le recours de Zalando contre la désignation de sa plate- forme éponyme comme une très grande plate-forme en ligne CJUE

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Si la plateforme ne peut pas déterminer quels utilisateurs sont concernés pour la qualification de très grande plateforme en ligne, tous les utilisateurs sont pris en compte.

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Droit d’asile : un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile CJUE

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Ainsi, un État membre qui s’abstient de fournir ces conditions matérielles à un demandeur dépourvu de moyens suffisants, ne serait-ce que temporairement, dépasse manifestement et gravement la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’application de la directive. Une telle abstention est donc susceptible de constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, engageant la responsabilité de l’État membre concerné.

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La Cour de justice confirme l’annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène CJUE

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Protection internationale : la désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif CJUE

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La Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre désigne un pays tiers comme pays d’origine sûr par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif. Ce contrôle doit porter sur le respect des conditions matérielles d’une telle désignation prévues à l’annexe I de la directive, notamment lorsqu’un recours est introduit contre une décision rejetant une demande d’asile dans le cadre de la procédure accélérée applicable aux ressortissants de pays ainsi désignés.

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Football : la Cour consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs, d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport CJUE

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Indépendance des juges : la double affectation des juges à la Cour suprême polonaise est compatible avec le droit de l’Union CJUE

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Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’un paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligente CJUE

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Fiscalité : une réglementation prévoyant d’imposer dans une mesure > 5 % des dividendes que les sociétés mères perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres est contraire au droit de l’Union CJUE

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Le titre d'origine trop long est :

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Décision CJUE sur la possibilité de de contester la légalité d'un transfert d'une propriété à un tiers suite à une hypothèque forcée

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une réglementation nationale permettant l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d’indices concordants en ce sens qu’une clause contractuelle abusive est à l’origine de cette exécution est contraire au droit de l’Union

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Mesures restrictives : l’interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d’un État membre vers la Russie s’applique aussi lorsque l’argent vise à financer des traitements médicaux

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Extraits :

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