Droit en france

L'Autorité de la concurrence a sanctionné pour la première fois plusieurs entreprises qui s'interdisaient mutuellement de « chasser » leurs salariés.

Pas de condamnation sur la base d'éléments inaccessibles aux personnes accusées notamment (encore heureux). Pas de surveillance de masse des URL (de toute façon ça n'aurait pas été possible techniquement).

En effet, si un tiers à un contrat de concession peut demander l’annulation des clauses d’un contrat qui ont un caractère réglementaire, car portant notamment sur l’organisation du service public, il ne peut, en revanche, demander l’annulation de clauses qui ont simplement un caractère contractuel comme celles qui régissent uniquement les relations entre le concédant et le concessionnaire.

Ce qu'ils ont envoyé au Conseil Constitutionnel (je préviens c'est dur à lire

(L’article date de janvier dernier.)

violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme

J'aimerais avoir des avis extérieurs. Quel est votre avis sur la question ?

publication croisée depuis : https://jlai.lu/post/19758886

Le conseil d'État ne s'est pas prononcé sur l'implication de l'interdiction des peines et traitements inhumains et dégradants et droit à la vie privée de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales parce que ce n'était pas nécessaire (il y avait une raison plus "simple" pour annuler l'interdiction) pour la levée de l'interdiction des activités ludiques.

Les préfets et le préfet de police s'occupe notamment de l'ordre public.. Ils peuvent interdire une manifestation

La réserve :

Adopté le 2 mai 2025 - Empêche la mise sous tutelle de l'Anses - Empêche la levée de l'interdiction des néonicotinoïdes

Une des spécialités du législateur, c’est de nuire, volontairement ou par simple maladresse ignorante, à ceux qu’il prétend vouloir protéger. Par exemple par la loi dite anti-Perruche, qui, sous un tonnerre d’applaudissements d’associations d’handicapés, a retiré aux personnes nées avec un handicap lourd à cause d’une erreur de diagnostic prénatal, la garantie d’une autonomie financière à vie (mais au nom de leur dignité).