Décision un peu technique sur le fait pour un juge d’instruction de participer à la décision portant sur la demande d’annulation de la detention provisoire alors qu’il aurait rejeté la demande pour l’annuler immédiatement et renvoyé à la chambre d’instruction.
L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ».
Tarte
Destructeur de monstre
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